Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 21 mai 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société LA CONCIERGERIE DE LA PROMENADE (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique majeure ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une réservation de casier de consigne à bagages via le site promenade-lockers.com.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Article 2 — Identité du Prestataire
LA CONCIERGERIE DE LA PROMENADE — SAS au capital de 2 000 €
Siège : 3 Boulevard Gambetta, 06000 Nice — RCS Nice 103 968 228
SIRET 103 968 228 00017 — TVA FR32103968228
Email : contact@promenade-lockers.com — Tél. +33 4 23 13 69 24
Article 3 — Description du service
Le Prestataire met à disposition du Client, pour une durée déterminée, un ou plusieurs casiers individuels sécurisés permettant le dépôt de bagages personnels. Les casiers sont situés au 3 Boulevard Gambetta à Nice et accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 grâce à un code d'accès personnel transmis par email après paiement.
Le service ne constitue ni un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil, ni un service de gardiennage. Le Prestataire ne procède à aucune manipulation, vérification, ni surveillance individuelle des biens déposés.
Article 4 — Tarifs
- Tarif journalier : 15 € TTC par casier et par jour calendaire entamé.
- Forfait semaine : 100 € TTC par casier pour 7 jours consécutifs.
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le montant total est calculé automatiquement en fonction des dates sélectionnées et affiché avant validation du paiement. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué.
Article 5 — Réservation et formation du contrat
Le Client effectue sa réservation en ligne en renseignant ses coordonnées, ses dates d'arrivée et de départ, le nombre de casiers souhaités, puis en procédant au paiement. Le contrat est formé dès l'encaissement effectif du paiement.
Le Client reçoit immédiatement par email une confirmation contenant les détails de sa réservation, le numéro de son ou ses casiers attribués, et un QR code d'accès. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées et de la conservation des éléments d'accès.
Article 6 — Paiement
Le paiement est effectué en ligne, exclusivement par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client ne sont à aucun moment communiquées au Prestataire ni stockées sur ses serveurs.
En cas de refus d'autorisation de paiement, la réservation est automatiquement annulée.
Article 7 — Accès au casier et restitution
L'accès est ouvert dès la date d'arrivée à 00h01 et prend fin à la date de départ à 23h59. Le Client est tenu de récupérer l'intégralité de ses biens avant l'expiration de la réservation.
Dépassement de la durée réservée : tout casier non libéré à la date de fin pourra être ouvert par le Prestataire et son contenu transféré dans un espace dédié. Les frais supplémentaires de 15 € par jour entamé seront facturés au Client. Au-delà de 30 jours sans réclamation, les biens seront considérés comme abandonnés.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du même code ne s'applique pas aux contrats de prestation de services de location à dates ou périodes déterminées, ce qui est le cas du présent service de consigne à bagages.
En conséquence, le Client reconnaît expressément qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation après validation et paiement de sa réservation.
Article 9 — Annulation et modification
Le Client peut demander l'annulation de sa réservation par email à contact@promenade-lockers.com selon les modalités suivantes :
- Plus de 48 heures avant la date d'arrivée : remboursement à hauteur de 50 % du montant payé.
- Moins de 48 heures avant la date d'arrivée, ou après le début de la réservation : aucun remboursement.
Les remboursements sont effectués sur la carte bancaire utilisée pour le paiement, dans un délai de 14 jours suivant l'acceptation de l'annulation.
Toute modification de dates ou de nombre de casiers reste soumise aux disponibilités et peut entraîner un complément tarifaire.
Article 10 — Biens autorisés et interdits
Le Client s'engage à ne déposer dans les casiers que des effets personnels licites. Sont strictement interdits :
- Tout produit illicite, dangereux, inflammable, explosif ou toxique ;
- Toute denrée périssable, animal vivant, plante ;
- Toute arme, munition, stupéfiant ;
- Toute somme d'argent en espèces, bijou de valeur, document d'identité ou objet de très grande valeur ;
- Tout objet portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
En cas de manquement, le Prestataire se réserve le droit d'ouvrir le casier sans préavis et de signaler les faits aux autorités compétentes, sans préjudice de toute action en réparation.
Article 11 — Responsabilité
Limitation de responsabilité : le service proposé est une simple mise à disposition de casiers et ne constitue pas un contrat de dépôt ou de gardiennage. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, vol, détérioration, disparition ou détournement des biens déposés par le Client, quelle qu'en soit la cause.
Le Client conserve l'entière responsabilité des biens qu'il dépose et reconnaît les déposer à ses seuls risques et périls. Il lui appartient de souscrire toute assurance qu'il jugerait utile.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, fait d'un tiers, ou faute du Client (oubli du code d'accès, divulgation à un tiers, etc.).
Article 12 — Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 14 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client peut, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
⚠ À compléter : coordonnées du médiateur de la consommation à indiquer ici dès l'adhésion à un dispositif de médiation.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, dans le respect des règles de compétence applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation).